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Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires, incluant la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25.

Pour les résidents de l’UE, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la loi applicable qui régit ce document. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le RGPD, les règles du RGPD auront préséance.

Pour les résidents de l’État de Californie aux États-Unis, le California Consumer Privacy Act (CCPA) est la loi applicable qui régit ce document. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le CCPA, les règles du CCPA auront préséance.

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Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Contenu

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Contact

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Valérie Vachon
valerie@agencehigh5.com
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Date d’entrée en vigueur: 22 septembre 2023.

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